PETITION/LETTRE AUX
DEPUTES                              
29 septembre
2009                                    
               


 LOI CARLE : trouver 60 députés pour un recours devant le Conseil
constitutionnel


Comme nous pouvions le craindre, la loi Carle a été votée le 28
septembre. Le débat laisse apparaître un flou législatif relatif aux
principes constitutionnels ce que confirme Jean GLAVANY :
« En effet, nous sommes convaincus que ce texte ne résistera pas à
l’épreuve des faits constitutionnels »
qui cependant s’interroge : « Y aura-t-il ou non un recoursde la part des
parlementaires ? Nous verrons ».



D’autres députés sont décidés à ne pas laisser le moindre doute autour
des principes constitutionnels contournés par la loi Carle. Parmi les
principes mis en cause :  l’obligation d’un financement généralisé et
non contrôlé à l’élève et ce pour le seul bénéfice des établissements
d’enseignement privé avec une inégalité entre citoyens, libre
administration des collectivités locales, l’appréciation de la
recevabilité financière des propositions de loi (article 40

de la Constitution, principe constitutionnel de laïcité, un 
financement a priori  des établissements privés….Ces députés 
s’engagent donc, dès maintenant à déposer un recours constitutionnel :
«  … Le recours devant le Conseil constitutionnel, nous le déposerons,
soyez-en sûrs. » Jacques DESALLANGRE.



Il faut donc 60 signatures pour ce recours constitutionnel avant une semaine.


Agissons au plus vite auprès de tous les députés qui, ayant
soulevé, l’anticonstitutionnalité de cette loi CARLE doivent apporter
leur signature au bas d’un recours



Jean-François Chalot, CDPEPP                         
Patrice
Decorte, Comité 1905
Tel: 06 03 05 55
91                                       \
     Tel: 06 22 08 79 29


 

Pétition/Lettre aux parlementaires
:http://ecoledeproximite.lautre.net/petition 

Dossier de presse :
http://ecoledeproximite.lautre.net/petition-document/dossier_presse.pdf





CDPEPP- Collectif
pour la défense et la promotion de l’école publique de proximité/
http://ecoledeproximite.lautre.net  /

06 22 13 57 29 / ecoledeproximite@... /

Comité 1905- http://comite1905.over-blog.com
/ 06 22 08 79 29 /
patricedecorte@.../

PETITION/LETTRE AUX DEPUTES                               29 septembre 2009                                                      LOI CARLE : trouver 60 députés pour un recours devant le Conseil constitutionnel Comme nous pouvions le craindre, la loi Carle a été votée le 28 septembre. Le débat laisse apparaître un flou législatif relatif aux principes constitutionnels ce que confirme Jean GLAVANY : « En effet, nous sommes convaincus que ce texte ne résistera pas à l’épreuve des faits constitutionnels » qui cependant s’interroge : « Y aura-t-il ou non un recoursde la part des parlementaires ? Nous verrons ». D’autres députés sont décidés à ne pas laisser le moindre doute autour des principes constitutionnels contournés par la loi Carle. Parmi les principes mis en cause :  l’obligation d’un financement généralisé et non contrôlé à l’élève et ce pour le seul bénéfice des établissements d’enseignement privé avec une inégalité entre citoyens, libre administration des collectivités locales, l’appréciation de la recevabilité financière des propositions de loi (article 40 de la Constitution, principe constitutionnel de laïcité, un  financement a priori  des établissements privés….Ces députés  s’engagent donc, dès maintenant à déposer un recours constitutionnel : «  … Le recours devant le Conseil constitutionnel, nous le déposerons, soyez-en sûrs. » Jacques DESALLANGRE. Il faut donc 60 signatures pour ce recours constitutionnel avant une semaine. Agissons au plus vite auprès de tous les députés qui, ayant soulevé, l’anticonstitutionnalité de cette loi CARLE doivent apporter leur signature au bas d’un recours Jean-François Chalot, CDPEPP                          Patrice Decorte, Comité 1905 Tel: 06 03 05 55 91                                            Tel: 06 22 08 79 29   Pétition/Lettre aux parlementaires :http://ecoledeproximite.lautre.net/petition  Dossier de presse : http://ecoledeproximite.lautre.net/petition-document/dossier_presse.pdf CDPEPP- Collectif pour la défense et la promotion de l’école publique de proximité/ http://ecoledeproximite.lautre.net  / 06 22 13 57 29 / ecoledeproximite@... / Comité 1905- http://comite1905.over-blog.com / 06 22 08 79 29 / patricedecorte@.../

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